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PartagerSi M. B...a, au cours de la période de référence comprise entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010 à prendre en compte s'agissant de l'indemnité GIPA demandée au titre de l'année 2011, conservé sa qualité de fonctionnaire et a perçu à ce titre une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 985 de la fonction publique, il est toutefois constant qu'il n'a occupé aucun emploi au cours de cette période et que sa quotité de travail effectif a été nulle ;
Par suite, le centre de gestion de la fonction publique territoriale était fondé à refuser à l'intéressé le bénéfice de la garantie litigieuse au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 9 précité du décret du 6 juin 2008 ;
Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que le versement de la GIPA n'était pas conditionné par l'occupation effective d'un emploi par l'agent pour annuler la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale
CAA de NANTES N° 14NT00462 - 2015-10-15
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