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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent - Harcèlement moral (CE/C)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/10/2015 )



Peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 

Par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que Mme B...n'établissait pas l'existence d'une " volonté délibérée " de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour a commis une erreur de droit

Conseil d'État N° 378804 - 2015-07-02







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