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Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ;
Par suite, un fonctionnaire stagiaire tient de sa nomination dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant le droit d'accomplir les fonctions afférentes à cet emploi jusqu'à la fin de la durée du stage prévue par le cadre d'emplois y afférent ;
Lorsque l'autorité administrative entend supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service ou pour des raisons économiques, elle peut, pour ce motif, légalement écarter ce fonctionnaire stagiaire de cet emploi
Toutefois d'un principe général du droit, (…) il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un fonctionnaire stagiaire de chercher à reclasser l'intéressé ; La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend supprimer cet emploi pour des motifs d'économie, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi, et si l'intéressé le demande, tout autre emploi ; L'agent stagiaire ne peut être licencié que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite…
CAA Douai N° 13DA00878 - 2014-10-30
Par suite, un fonctionnaire stagiaire tient de sa nomination dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant le droit d'accomplir les fonctions afférentes à cet emploi jusqu'à la fin de la durée du stage prévue par le cadre d'emplois y afférent ;
Lorsque l'autorité administrative entend supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service ou pour des raisons économiques, elle peut, pour ce motif, légalement écarter ce fonctionnaire stagiaire de cet emploi
Toutefois d'un principe général du droit, (…) il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un fonctionnaire stagiaire de chercher à reclasser l'intéressé ; La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend supprimer cet emploi pour des motifs d'économie, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi, et si l'intéressé le demande, tout autre emploi ; L'agent stagiaire ne peut être licencié que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite…
CAA Douai N° 13DA00878 - 2014-10-30
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