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Mme A..., qui a été engagée le 12 mai 2005 en qualité d'agent non titulaire, a été nommée, par arrêté du 30 décembre 2005, agent des services techniques stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006 puis titularisée par arrêté du 15 mars 2007 dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à compter du 1er janvier 2007 et classée au 2èmeéchelon de ce grade.
L'intéressée a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la décision du 26 juin 2009 par laquelle la commune d'Epinay-sous-Sénart a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière, à la revalorisation de son classement d'échelon et de son traitement ainsi qu'au paiement rétroactif de son traitement revalorisé à compter du 12 mai 2005. (…)
Ce litige doit être regardé comme concernant l'entrée au service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A...dirigées contre le jugement du 26 février 2013 du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
Conseil d'État N° 371624 - 2015-05-05
L'intéressée a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la décision du 26 juin 2009 par laquelle la commune d'Epinay-sous-Sénart a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière, à la revalorisation de son classement d'échelon et de son traitement ainsi qu'au paiement rétroactif de son traitement revalorisé à compter du 12 mai 2005. (…)
Ce litige doit être regardé comme concernant l'entrée au service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A...dirigées contre le jugement du 26 février 2013 du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
Conseil d'État N° 371624 - 2015-05-05
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