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PartagerLes contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 visent expressément la vacance d'un poste de moniteur-éducateur et le certificat de travail délivré à l'intéressé le 11 janvier 2010 indique que l'intéressé a été employé, du 1er août 1996 au 31 décembre 2009, en tant qu'intervenant éducatif ;, dans ces circonstances, l'intéressé doit être regardé comme ayant été recruté après le 1er juillet 2001 pour satisfaire les besoins du service en application des dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 alors même qu'il aurait occupé successivement des emplois distincts répondant à des besoins différents de la collectivité ;
Dans ces conditions et faute pour le département d'en justifier les motifs, la décision refusant de renouveler le contrat de M. B...doit être regardée comme n'étant pas motivée par l'intérêt du service mais par le seul souci de ne pas reconduire l'engagement de l'intéressé par un contrat à durée indéterminée ; L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département
CAA de DOUAI N° 13DA02000 - 2015-07-02
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