RH-Juris. / Faculté, pour l'autorité administrative, d'informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser (CE/B)

L'autorité administrative peut mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin de la période de stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période.

L'autorité administrative peut informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

Conseil d'État N° 375356 - 2015-10-01

RH-Juris. / Faculté, pour l'autorité administrative, d'informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser (CE/B)

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RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée