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La légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d'éléments objectifs postérieurs ; Après avoir été mis en examen pour harcèlement moral, dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui, M. C...a été définitivement relaxé, par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 octobre 2012 ;
Il ressort de cet arrêt que le juge pénal n'a tenu pour établis que les faits d'avoir envoyé, par inadvertance, un mail obscène à son supérieur hiérarchique, d'être venu travailler en bermuda au cours de l'été et d'avoir chanté ou sifflé le chant de l'Internationale au cours d'une réunion à laquelle il n'est pas établi que M. E...participait ;
Si ces faits, qui n'ont pas été reconnus comme constitutifs des infractions pénales reprochées à M.C..., constituaient des fautes personnelles, qui ont au demeurant entraîné l'exclusion du service de l'intéressé pendant trois jours, ils n'avaient pas la gravité suffisante pour justifier le refus d'accorder à M. C...le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard des graves infractions qui lui étaient reprochées ;
Le département a donc commis une faute en refusant une telle protection à l'intéressé …
CAA de BORDEAUX N° 13BX02260 - 2015-06-22
Il ressort de cet arrêt que le juge pénal n'a tenu pour établis que les faits d'avoir envoyé, par inadvertance, un mail obscène à son supérieur hiérarchique, d'être venu travailler en bermuda au cours de l'été et d'avoir chanté ou sifflé le chant de l'Internationale au cours d'une réunion à laquelle il n'est pas établi que M. E...participait ;
Si ces faits, qui n'ont pas été reconnus comme constitutifs des infractions pénales reprochées à M.C..., constituaient des fautes personnelles, qui ont au demeurant entraîné l'exclusion du service de l'intéressé pendant trois jours, ils n'avaient pas la gravité suffisante pour justifier le refus d'accorder à M. C...le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard des graves infractions qui lui étaient reprochées ;
Le département a donc commis une faute en refusant une telle protection à l'intéressé …
CAA de BORDEAUX N° 13BX02260 - 2015-06-22
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