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L'indemnité forfaitaire due pour les dix premiers dimanches travaillés prévue à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 - fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication- n'est due qu'au seul titre des dix premiers dimanches de l'année, les autres dimanches travaillés ne donnant lieu, quel que soit leur nombre, qu'à l'indemnité par dimanche travaillé prévue à l'article 2 du même arrêté ;
Par suite, en jugeant que l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté était due pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le département des Hauts-de-Seine est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 juillet 2014 ;
Mme A...ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année ; Par suite, le département des Hauts-de-Seine a fait une exacte application des dispositions du décret du 3 mai 2002 et de l'arrêté du 3 mai 2002 en refusant de verser à Mme A...le complément d'indemnité qu'elle demandait ;
Conseil d'État N° 384066 - 2015-06-19
Par suite, en jugeant que l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté était due pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le département des Hauts-de-Seine est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 juillet 2014 ;
Mme A...ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 pour toute tranche de dix dimanches travaillés dans l'année ; Par suite, le département des Hauts-de-Seine a fait une exacte application des dispositions du décret du 3 mai 2002 et de l'arrêté du 3 mai 2002 en refusant de verser à Mme A...le complément d'indemnité qu'elle demandait ;
Conseil d'État N° 384066 - 2015-06-19
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