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L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.
La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs.
Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
Conseil d'État N° 375042 - 2015-07-27
La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. Cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs.
Il en résulte qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l'article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d'orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.
Conseil d'État N° 375042 - 2015-07-27
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