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PartagerLa première demande de MmeA..., qui soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public, étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du service, ne comportait aucune conclusion indemnitaire. La seconde demande de Mme A... tendait exclusivement au versement de sommes d'un montant supérieur à 10 000 euros. Or, des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité.
Il résulte de ce qui précède, et alors même que les demandes de Mme A... ont été jointes par le tribunal administratif de Toulon pour y statuer par une seule décision, qu'il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2013 de ce tribunal en tant qu'il a statué sur sa seconde demande. Les conclusions de Mme A...dirigées contre le même jugement en tant qu'il a rejeté sa première demande ont, en revanche, le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Conseil d'État N° 381356 - 2015-12-09
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