Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le refus de prolongation de carrière opposé à Mme A...est fondé sur le motif tiré de ce que l'état de santé de cette dernière ne lui permet pas de " pouvoir exercer pleinement ses fonctions de gardienne d'immeuble, en particulier notamment la manipulation des containers poubelle " et qu'il n'est ainsi pas dans l'intérêt du service de la faire bénéficier d'une telle mesure ;
Il ressort des pièces du dossier que Mme A...n'est apte physiquement à exercer les fonctions de gardienne d'immeubles que sous la réserve de ne pas porter de charges lourdes, ayant été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec tendinopathie ayant nécessité une intervention chirurgicale ainsi que d'importants soins de rééducation ;
Même si la manipulation des containers ne constitue qu'une des tâches à effectuer, elle entre, contrairement à ce que soutient la requérante, dans les tâches à effectuer ; Dans ces circonstances, l'OPH Bondy Habitat pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'intérêt du service pour refuser à l'intéressée le bénéfice de la prolongation de carrière prévue à l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE03608 - 2015-05-28
Il ressort des pièces du dossier que Mme A...n'est apte physiquement à exercer les fonctions de gardienne d'immeubles que sous la réserve de ne pas porter de charges lourdes, ayant été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec tendinopathie ayant nécessité une intervention chirurgicale ainsi que d'importants soins de rééducation ;
Même si la manipulation des containers ne constitue qu'une des tâches à effectuer, elle entre, contrairement à ce que soutient la requérante, dans les tâches à effectuer ; Dans ces circonstances, l'OPH Bondy Habitat pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'intérêt du service pour refuser à l'intéressée le bénéfice de la prolongation de carrière prévue à l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
CAA de VERSAILLES N° 13VE03608 - 2015-05-28
Mot de passe perdu
