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Les honoraires médicaux et frais directement entraînés par un accident de service doivent être pris en charge au titre de cet accident de service, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétence ;
Pour écarter l'imputabilité au service des nouvelles douleurs déclarées par M. A...comme liées à son épicondylite droite, le tribunal administratif de Melun a jugé que ces douleurs, dont il a fait l'objet postérieurement à la date de consolidation de son affection, ne pouvaient être regardées ni comme une aggravation ni comme une récidive de l'accident initial, mais comme de simples séquelles d'une affection consolidée ; En statuant ainsi, alors que le bénéfice des dispositions susmentionnées n'est pas subordonné à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation d'une pathologie, mais uniquement, ainsi qu'il a été dit au point 4, à l'existence d'un lien direct avec l'accident de service initial, le tribunal a commis une erreur de droit ; M. A...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeparisis l'a déclaré redevable de 49 jours de traitement en raison de son placement en congé de maladie ordinaire ;
Conseil d'État N° 374943 - 2015-06-19
Pour écarter l'imputabilité au service des nouvelles douleurs déclarées par M. A...comme liées à son épicondylite droite, le tribunal administratif de Melun a jugé que ces douleurs, dont il a fait l'objet postérieurement à la date de consolidation de son affection, ne pouvaient être regardées ni comme une aggravation ni comme une récidive de l'accident initial, mais comme de simples séquelles d'une affection consolidée ; En statuant ainsi, alors que le bénéfice des dispositions susmentionnées n'est pas subordonné à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation d'une pathologie, mais uniquement, ainsi qu'il a été dit au point 4, à l'existence d'un lien direct avec l'accident de service initial, le tribunal a commis une erreur de droit ; M. A...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeparisis l'a déclaré redevable de 49 jours de traitement en raison de son placement en congé de maladie ordinaire ;
Conseil d'État N° 374943 - 2015-06-19
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