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>> Si le renvoi au décret du 16 décembre 2014 effectué par les dispositions du décret attaqué a pour effet de rendre applicables à l'évaluation des médecins territoriaux les critères des " résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ", des " compétences professionnelles et techniques ", des " qualités relationnelles " et de la " capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ", de tels critères d'évaluation n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet de faire porter l'évaluation du médecin sur les décisions médicales particulières prises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce décret méconnaît le principe d'indépendance professionnelle des médecins rappelé par les dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique citées au point 2 ;
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent…
Conseil d'État N° 409265 - 2018-05-16
>> Si le renvoi au décret du 16 décembre 2014 effectué par les dispositions du décret attaqué a pour effet de rendre applicables à l'évaluation des sages-femmes territoriales les critères des " résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ", des " compétences professionnelles et techniques ", des " qualités relationnelles " et de la " capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ", de tels critères d'évaluation n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet de faire porter l'évaluation de la sage-femme sur les décisions médicales particulières prises par elle dans l'exercice de ses fonctions ; Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce décret méconnaît le principe d'indépendance professionnelle des sages-femmes rappelé par les dispositions des articles R.4127-307 et R.4127-348 du code de la santé publique citées au point 2 ;
Les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent…
Conseil d'État N° 409252 - 2018-05-16
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent…
Conseil d'État N° 409265 - 2018-05-16
>> Si le renvoi au décret du 16 décembre 2014 effectué par les dispositions du décret attaqué a pour effet de rendre applicables à l'évaluation des sages-femmes territoriales les critères des " résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ", des " compétences professionnelles et techniques ", des " qualités relationnelles " et de la " capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ", de tels critères d'évaluation n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet de faire porter l'évaluation de la sage-femme sur les décisions médicales particulières prises par elle dans l'exercice de ses fonctions ; Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce décret méconnaît le principe d'indépendance professionnelle des sages-femmes rappelé par les dispositions des articles R.4127-307 et R.4127-348 du code de la santé publique citées au point 2 ;
Les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent…
Conseil d'État N° 409252 - 2018-05-16
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