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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.
En l'espèce, par un courrier du 13 juin 2023, réceptionné par la requérante le 14 juin suivant, le directeur de l'Ehpad Saint-Jacques l'a mise en demeure de reprendre son poste sous quinze jours, ou de justifier de son absence, et l'a informée de ce qu'à défaut de reprise du travail, ou de justification, " ce refus sera constitutif d'un abandon de poste lequel aura pour effet votre radiation des cadres ".
Toutefois, ce même courrier poursuit en indiquant " Par conséquent, et dans l'attente que vous régularisiez éventuellement votre situation en manifestant vos intentions, je vous notifie mon intention de vous placer en position de disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2023 " et en apportant des précisions sur les effets d'un placement en disponibilité d'office.
Compte tenu des informations contradictoires contenues dans ce courrier, notamment dès lors que la date du 1er juillet 2023 était postérieure au délai de quinze jours accordé à la requérante pour rejoindre son poste, et du courrier du 22 juin 2023, adressé par la requérante, révélant que sa compréhension du courrier du 13 juin 2023 portait seulement sur la possibilité d'un placement en disponibilité d'office, Mme A ne peut être regardée comme ayant été régulièrement informée du risque qu'elle encourrait d'une radiation des cadres. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être accueilli.
TA Toulon N° 2302776 - 2025-05-15
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.
En l'espèce, par un courrier du 13 juin 2023, réceptionné par la requérante le 14 juin suivant, le directeur de l'Ehpad Saint-Jacques l'a mise en demeure de reprendre son poste sous quinze jours, ou de justifier de son absence, et l'a informée de ce qu'à défaut de reprise du travail, ou de justification, " ce refus sera constitutif d'un abandon de poste lequel aura pour effet votre radiation des cadres ".
Toutefois, ce même courrier poursuit en indiquant " Par conséquent, et dans l'attente que vous régularisiez éventuellement votre situation en manifestant vos intentions, je vous notifie mon intention de vous placer en position de disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2023 " et en apportant des précisions sur les effets d'un placement en disponibilité d'office.
Compte tenu des informations contradictoires contenues dans ce courrier, notamment dès lors que la date du 1er juillet 2023 était postérieure au délai de quinze jours accordé à la requérante pour rejoindre son poste, et du courrier du 22 juin 2023, adressé par la requérante, révélant que sa compréhension du courrier du 13 juin 2023 portait seulement sur la possibilité d'un placement en disponibilité d'office, Mme A ne peut être regardée comme ayant été régulièrement informée du risque qu'elle encourrait d'une radiation des cadres. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être accueilli.
TA Toulon N° 2302776 - 2025-05-15
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