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Les députés ont adopté la proposition de loi en séance publique, le 4 juin 2025
L’essentiel de chaque article
Article 1er - Instauration d’une autorisation d’absence
Droit à l'absence : Les salariés et agents publics peuvent s’absenter jusqu’à 8 fois par an pour donner leur sang, du plasma ou des plaquettes.
Lieu du don : Collecte la plus proche du domicile ou du lieu de travail.
Information de l’employeur :
- Le salarié doit prévenir au moins 3 jours ouvrés avant.
- L’employeur peut refuser uniquement pour des raisons liées à la continuité du service ou à l’organisation de l’entreprise.
- Justificatif : Le donneur peut présenter soit :
Une carte de donneur, soit
Une attestation de l’Établissement français du sang (EFS) avec heures d’arrivée/départ.
- Maintien du salaire : L’absence est rémunérée (sans être considérée comme une rémunération pour le don), à condition qu’elle couvre uniquement le trajet, le don, et les opérations avant et après le prélèvement.
Article 1er bis - Obligation d’information
Les employeurs doivent informer leurs salariés de cette possibilité d’absence pour don du sang.
Sénat - Dossier législatif
L’essentiel de chaque article
Article 1er - Instauration d’une autorisation d’absence
Droit à l'absence : Les salariés et agents publics peuvent s’absenter jusqu’à 8 fois par an pour donner leur sang, du plasma ou des plaquettes.
Lieu du don : Collecte la plus proche du domicile ou du lieu de travail.
Information de l’employeur :
- Le salarié doit prévenir au moins 3 jours ouvrés avant.
- L’employeur peut refuser uniquement pour des raisons liées à la continuité du service ou à l’organisation de l’entreprise.
- Justificatif : Le donneur peut présenter soit :
Une carte de donneur, soit
Une attestation de l’Établissement français du sang (EFS) avec heures d’arrivée/départ.
- Maintien du salaire : L’absence est rémunérée (sans être considérée comme une rémunération pour le don), à condition qu’elle couvre uniquement le trajet, le don, et les opérations avant et après le prélèvement.
Article 1er bis - Obligation d’information
Les employeurs doivent informer leurs salariés de cette possibilité d’absence pour don du sang.
Sénat - Dossier législatif
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