RH-Juris. /Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel

Le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image n’est pas un droit absolu, rappelle le tribunal d’instance de Saint-Denis (93) qui a débouté de sa demande de réparation un policier pour deux images le représentant, diffusées sans son autorisation sur un site de la SNCF.

La protection consacrée par l’article 9 du code civil se rapporte à la vie privée exclusivement. Or, les deux photos en cause avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent, à l’occasion de journées d’échanges organisées par l’école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy…

Source Légalis - 2015-09-15
NDLR/Info Légalis relevée par Localtis

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