RH-Juris. / Port du voile islamique et établissement public : la CEDH donne raison à la France

La juridiction du Conseil de l’Europe a estimé que cette décision motivée par le principe de laïcité, "fondateur de l’Etat" français, et celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion.

Dans cet arrêt la CEDH rappelle qu’"il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français" mais reconnaît que ces principes poursuivent "le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui".

"Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de l'agent et l’obligation de s’abstenir de les manifester".

CEDH - Requête n° 64846/11 - 2015-11-26

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