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Le nouvel arrêt de travail établi le 12 avril 2012, postérieurement à la reprise des fonctions le 10 avril, et reçu par l'administration le 13 avril 2012, après l'envoi de la mise en demeure du même jour relevant que l'intéressée n'aurait pas fourni d'information sur le motif de son absence, a été délivré en raison de nouveaux développements de la pathologie dépressive se traduisant par de nouveaux troubles du rythme cardiaque ;
Ce certificat, qui n'a pas été pris en compte par la mise en demeure de reprendre le travail et qui plaçait en principe de plein droit Mme A… en congé de maladie jusqu'à une éventuelle contestation par l'administration du bien-fondé de ce congé, apportait par ailleurs des éléments nouveaux sur son état de santé, lequel avait évolué depuis l'appréciation portée par le comité médical dans son dernier avis, qui n'avait d'ailleurs pas remis en cause, ainsi qu'il a été dit, le bien-fondé de l'arrêt de travail précédemment délivré par le médecin traitant mais en avait seulement remis en cause la durée en l'écourtant de dix jours ;
Ce nouvel arrêt de travail ouvrant ainsi à la requérante un droit à être placée en congé de maladie, le maire ne pouvait, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en remettre en cause le bien-fondé sans avoir fait procéder, en tant que de besoin, à une contre-visite par un médecin agréé, comme le permettent les prescriptions du 2ème alinéa de l'article 15 dudit décret ;
Ainsi, en ne déférant pas à la mise en demeure de reprendre son poste le 19 avril 2012, Mme A… ne peut être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la commune; La requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA00256 - 2015-07-24
Ce certificat, qui n'a pas été pris en compte par la mise en demeure de reprendre le travail et qui plaçait en principe de plein droit Mme A… en congé de maladie jusqu'à une éventuelle contestation par l'administration du bien-fondé de ce congé, apportait par ailleurs des éléments nouveaux sur son état de santé, lequel avait évolué depuis l'appréciation portée par le comité médical dans son dernier avis, qui n'avait d'ailleurs pas remis en cause, ainsi qu'il a été dit, le bien-fondé de l'arrêt de travail précédemment délivré par le médecin traitant mais en avait seulement remis en cause la durée en l'écourtant de dix jours ;
Ce nouvel arrêt de travail ouvrant ainsi à la requérante un droit à être placée en congé de maladie, le maire ne pouvait, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en remettre en cause le bien-fondé sans avoir fait procéder, en tant que de besoin, à une contre-visite par un médecin agréé, comme le permettent les prescriptions du 2ème alinéa de l'article 15 dudit décret ;
Ainsi, en ne déférant pas à la mise en demeure de reprendre son poste le 19 avril 2012, Mme A… ne peut être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la commune; La requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA00256 - 2015-07-24
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