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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Recrutement - Les refus opposés par les collectivités n'ont pas été motivés par la connaissance qu’elles auraient eu d'un fichage par les services des renseignements généraux

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2017


M. B...impute à une divulgation de renseignements défavorables inexacts le concernant la longueur du délai qui s'est écoulé avant qu'il obtienne la nationalité française, les nombreux refus de recrutement en qualité d'agent contractuel que lui ont opposé les collectivités territoriales auprès desquelles il a présenté sa candidature entre 1992 et 1998, les rejets, respectivement en 2000 et 2003, de sa candidature comme membre de la commission départementale d'accès à la citoyenneté des Deux-Sèvres et comme membre de la commission consultative pour le séjour des étrangers, le rejet de ses demandes de subventionnement de l'association " Peuples d'ici et d'ailleurs " qu'il anime, et enfin le refus par le tribunal de grande instance de Niort de l'inscrire sur la liste des interprètes-traducteurs agréés, entre 2006 et 2008.


RH-Juris - Recrutement - Les refus opposés par les collectivités n'ont pas été motivés par la connaissance qu’elles auraient eu d'un fichage par les services des renseignements généraux
Il ne résulte toutefois des mentions d'aucun des courriers produits par M. B...et émanant des collectivités locales auprès desquelles il a présenté sa candidature pour un poste d'agent contractuel que les refus qui lui ont été opposés par ces collectivités auraient été motivés par la connaissance qu'elles auraient eu de son fichage par les services des renseignements généraux et des informations figurant dans cette fiche. (…)

Dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, que des informations erronées concernant M. B...aient été communiquées à des services autres que ceux de la police nationale, à l'exception d'une diffusion auprès des services de la commune en 1995, à raison de laquelle l'intéressé a été indemnisé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2000, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'Etat, par les seuls recueil et traitement d'informations inexactes le concernant par les services spécialisés de police, à l'égard desquelles il a été admis à exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement, aurait commis une faute de nature à lui avoir causé un préjudice moral et à avoir porté atteinte à sa réputation…

CAA de BORDEAUX N° 15BX02320 - 2017-07-27

 







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