RH-Juris - Réintégration dans son corps d'origine d’un fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif

Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les commissions administratives paritaires (...) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles (...) 67 (...) de la présente loi. " ;