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Si Mme A...fait valoir qu'elle était bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de 179 jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour fixer la date de son admission à la retraite dès lors que la requérante ne pouvait du fait de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé - soit hors de la position d'activité - bénéficier de tels congés réservés aux fonctionnaires en activité ;
Mme A...pouvait seulement, si elle l'estimait utile et elle s'y croyait fondée, solliciter au regard des dispositions précitées au point 3 de l'article 7 de la directive n° 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne l'indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie ;
CAA de PARIS N° 15PA00448 - 2015-07-31
Mme A...pouvait seulement, si elle l'estimait utile et elle s'y croyait fondée, solliciter au regard des dispositions précitées au point 3 de l'article 7 de la directive n° 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne l'indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie ;
CAA de PARIS N° 15PA00448 - 2015-07-31
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