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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.

Rédigé par ID CiTé le 01/08/2022



RH - Jurisprudence // 1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale

L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
En vertu du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales fixent les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. Par dérogation, le dernier alinéa de ce même article a permis aux collectivités de maintenir les régimes de temps de travail qu'elles avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 met fin à cette faculté. Il impose aux collectivités territoriales qui en ont fait usage de fixer, par une délibération prise dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à ceux de l'État.

Les critiques formulées contre ces dispositions
Les communes requérantes et intervenantes reprochaient principalement à ces dispositions d'obliger les collectivités territoriales, qui avaient été autorisées à maintenir des régimes de temps de travail dérogatoires, à définir désormais les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État. Selon elles, faute d'être justifiées par un objectif d'intérêt général, ces dispositions méconnaissaient le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La libre administration n’empêche pas le législateur d’imposer aux collectivités locales des règles du temps de travail dès lors qu’elles concourent à l’intérêt général
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.

La fin des dérogations aux 1 607 heures poursuit un objectif d’intérêt général
Au regard de ce cadre constitutionnel, le Conseil constitutionnel relève en premier lieu que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Liberté de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents
D'autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.
De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il juge conformes à la Constitution les dispositions contestées.

Conseil constitutionnel >> Décision n° 2022-1006 QPC  du 29 juillet 2022

1 607 heures : décision du Conseil constitutionnel.
La déclaration du maire de Bonneuil-sur-Marne suite à cette décision



 










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