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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI

Rédigé par ID CiTé le 10/01/2022



RH - Jurisprudence // Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI
Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.

Par suite, la circonstance qu'un agent n'a pas été recruté sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

Conseil d'État N° 436802 - 2021-12-09










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