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Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
La requérante soutient que, le 19 décembre 2017, elle a subi un choc émotionnel lors de l'annonce de ce que sa candidature à un poste d'aide-soignante dans un autre service n'avait pas été retenue, alors que des échanges avec la cadre dudit service lui avait laissé comprendre le contraire, et que cet évènement a déclenché un état anxio-dépressif. A cet égard et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la requérante établit avoir effectivement cru disposer d'une forme d'assurance à cet égard lorsque la cadre du service lui a remis le planning pour l'année 2018, bien que l'appel à candidature prévoyait, pour tous les candidats, la remise de ce planning.
Toutefois, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, et il n'est pas allégué non plus, que Mme B... aurait reçu de telles promesses de la part de sa cadre de santé dans le but précis de ne pas les tenir ensuite, ni que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'annonce du rejet de sa candidature auraient donné lieu à des comportements ou des propos inappropriés ou excessifs. Dans ces conditions, l'évènement déclaré par Mme B... ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent, susceptible d'être qualifié d'accident de service.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00223 - 2025-03-28
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
La requérante soutient que, le 19 décembre 2017, elle a subi un choc émotionnel lors de l'annonce de ce que sa candidature à un poste d'aide-soignante dans un autre service n'avait pas été retenue, alors que des échanges avec la cadre dudit service lui avait laissé comprendre le contraire, et que cet évènement a déclenché un état anxio-dépressif. A cet égard et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la requérante établit avoir effectivement cru disposer d'une forme d'assurance à cet égard lorsque la cadre du service lui a remis le planning pour l'année 2018, bien que l'appel à candidature prévoyait, pour tous les candidats, la remise de ce planning.
Toutefois, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, et il n'est pas allégué non plus, que Mme B... aurait reçu de telles promesses de la part de sa cadre de santé dans le but précis de ne pas les tenir ensuite, ni que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'annonce du rejet de sa candidature auraient donné lieu à des comportements ou des propos inappropriés ou excessifs. Dans ces conditions, l'évènement déclaré par Mme B... ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent, susceptible d'être qualifié d'accident de service.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00223 - 2025-03-28
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