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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Compte rendu d’évaluation considéré comme légal malgré l’observation du DGS présentant un caractère tendancieux et inapproprié

Rédigé par ID CiTé le 23/07/2021



RH - Jurisprudence // Compte rendu d’évaluation considéré comme légal malgré l’observation du DGS présentant un caractère tendancieux et inapproprié
Aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. ".

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ".

En l'espèce, M. D..., convoqué le 21 décembre 2018 à un entretien fixé au 9 janvier 2019, y a mis un terme de façon unilatérale et anticipée au bout d'une discussion d'une heure et trente minutes, obligeant ainsi sa supérieure hiérarchique directe à lui adresser une nouvelle convocation, le 11 janvier 2019, pour un entretien complémentaire, qui s'est tenu le 21 janvier 2019 et a duré deux heures et trente minutes. A l'issue de ce second entretien, après avoir pris connaissance du compte rendu établi par sa supérieure hiérarchique directe, le requérant a refusé de le signer.

En réaction au comportement de l'agent, le directeur général des services a assorti sa signature du compte rendu de l'observation suivante : " 4 heures d'entretien, refus de signer. Quel manque de respect vis-à-vis de votre hiérarchie ! ".

A supposer même, ainsi que le fait valoir M. D..., qu'une telle observation présentait un caractère tendancieux et inapproprié, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, qu'elle aurait eu une incidence quelconque sur l'appréciation portée par la supérieure hiérarchique directe sur la manière de servir de l'intéressé au titre de l'année 2018, ni qu'elle aurait pour objet ou pour effet de contrarier ses perspectives de carrière et de mobilité. Par suite, les moyens tirés de ce que le compte rendu en litige, eu égard à la teneur de l'observation du directeur général des services, serait entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore de détournement ne peuvent qu'être écartés.


CAA de NANCY N° 20NC00076 - 2021-07-06


 








 
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