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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2022



RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.
Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui, selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent, à ce titre, être motivées.

Ne comportant, non plus que le courrier lui notifiant cette décision, l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement, il méconnaît l'article L. 211-5 du CRPA.

Ni les éléments portés à la connaissance de l'intéressé au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire ne peuvent tenir lieu de la motivation exigée par la loi.


Conseil d'État N° 451384 - 2021-12-17










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