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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

Rédigé par ID CiTé le 16/05/2022



RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

L’obligation de réserve faite aux agents publics n’est inscrite nulle part dans les lois ou les statuts de la fonction publique. En effet, à la création des statuts, le ministre de la fonction publique avait exclu l’inscription d’un devoir de réserve, estimant que l’appréciation du droit d’expression des fonctionnaires relevait du juge.

Il est vrai que le droit fondateur en la matière est issu d’un arrêt du Conseil d’Etat de 1935 qui consacre le devoir de réserve. C’est également la jurisprudence qui se chargera également de délimiter et de définir la notion.

La jurisprudence (plus ou moins) récente nous rappelle quelques-uns de ces principes fondateurs :
 - Conseil d’État, 7ème & 2ème chambres réunies, 27 juin 2018
, req. n°412541
S’exprimer sous pseudonyme ne dispense pas l’agent de son devoir de réserve.

 - Conseil d’État, 7ème & 2ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 
req. n°404921
Les militaires de réserve sont également soumis au devoir de réserve

 - Conseil d'Etat, 3ème sous-section, 25 novembre 1987, 
req. n°73942
Liberté d’expression étendue pour les agents représentants syndicaux

PNRS
 >> Communiqué complet
 










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