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La requérante a saisi le Tribunal administratif pour contester une décision implicite de rejet de sa demande d'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil qu'elle exerçait en tant que ludothécaire
Le tribunal a considéré que Mme A remplissait les conditions pour bénéficier de la NBI, car elle consacrait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d'accueil, conformément au décret du 3 juillet 2006.
Injonction et versement de la NBI :
Le tribunal enjoint à l’employeur de verser rétroactivement à Mme A une NBI de dix points pour la période concernée, représentant une somme de 2 587 euros. Ce montant sera assorti des intérêts au taux légal.
Rejet des demandes de réparation des préjudices :
Les demandes d'indemnisation de Mme A pour préjudice financier et moral sont rejetées. Le tribunal estime que le manque à gagner est compensé par le versement de la NBI. Mme A n'a pas fourni d'éléments suffisants pour prouver l'existence d'un préjudice supplémentaire, notamment pour des difficultés d'emprunt bancaire ou un préjudice moral.
TA Melun n° 2107817 - 2024-07-17
Le tribunal a considéré que Mme A remplissait les conditions pour bénéficier de la NBI, car elle consacrait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d'accueil, conformément au décret du 3 juillet 2006.
Injonction et versement de la NBI :
Le tribunal enjoint à l’employeur de verser rétroactivement à Mme A une NBI de dix points pour la période concernée, représentant une somme de 2 587 euros. Ce montant sera assorti des intérêts au taux légal.
Rejet des demandes de réparation des préjudices :
Les demandes d'indemnisation de Mme A pour préjudice financier et moral sont rejetées. Le tribunal estime que le manque à gagner est compensé par le versement de la NBI. Mme A n'a pas fourni d'éléments suffisants pour prouver l'existence d'un préjudice supplémentaire, notamment pour des difficultés d'emprunt bancaire ou un préjudice moral.
TA Melun n° 2107817 - 2024-07-17
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