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Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ".
En l'espèce, dans un contexte de réorganisation, s'il est établi que la proposition d'affectation de Mme D... sur un poste nouvellement créé a eu pour effet de réduire la part managériale de ses fonctions, une telle conséquence, inhérente au poste proposé, ne saurait être regardée comme une sanction déguisée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été prise dans un but autre que celui de préserver l'intérêt et donc le bon fonctionnement du service, compte-tenu de l'existence de tensions relationnelles entre la requérante et d'autres collègues.
CAA de PARIS N° 23PA03277 - 2024-12-04
En l'espèce, dans un contexte de réorganisation, s'il est établi que la proposition d'affectation de Mme D... sur un poste nouvellement créé a eu pour effet de réduire la part managériale de ses fonctions, une telle conséquence, inhérente au poste proposé, ne saurait être regardée comme une sanction déguisée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été prise dans un but autre que celui de préserver l'intérêt et donc le bon fonctionnement du service, compte-tenu de l'existence de tensions relationnelles entre la requérante et d'autres collègues.
CAA de PARIS N° 23PA03277 - 2024-12-04
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