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Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance que Mme A a été mutée en fin d'année 2021 ne faisait obstacle ni à l'évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de servir par l'administration qui l'a employée le plus longtemps au cours de cette année ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là.
TA Limoges N° 2201839- 2025-01-28
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance que Mme A a été mutée en fin d'année 2021 ne faisait obstacle ni à l'évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de servir par l'administration qui l'a employée le plus longtemps au cours de cette année ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là.
TA Limoges N° 2201839- 2025-01-28
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