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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage

Rédigé par ID CiTé le 07/01/2022



RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage
Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixe, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui justifient de services d'agent public non titulaire (article 7) et, d'autre part, aux personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public (article 9)

Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à double visage pour l'application des articles 4, 7 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, il convient de rechercher si l'intéressé, dans l'exercice de ses fonctions, participait directement à l'exécution des missions de service public administratif dont se trouve également investi l'établissement nonobstant sa qualification par la loi d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Pour l'application du décret du 23 décembre 2006, la circonstance qu'une partie de ses missions le faisait participer aux missions de service public administratif de l'office suffit à faire regarder l'intéressé comme exerçant comme agent public.

Conseil d'État N° 432608 - 2021-12-09










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