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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, il est reproché à M. A... d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a perçu des rémunérations directes et personnelles de la part d'usagers, d'avoir eu des agissements anormaux envers une administrée et manqué au principe de probité.
A cet égard, il apparait que M. A... s'est présenté auprès d'une administrée de la commune afin de l'aider à remplir un dossier d'urbanisme pour la création d'un accès extérieur d'un étage sous comble et l'installation d'une piscine en contrepartie d'une rémunération de 500 euros pour lui-même et de 800 euros au profit d'un architecte qu'il lui avait présenté.
Alors que le dossier constitué par M. A... était non conforme et non complet, il a néanmoins précisé à l'administrée qu'elle pouvait engager les travaux. Si M. A... conteste s'être prévalu de sa qualité de technicien de la commune auprès de cette administrée, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établies ses allégations, contestées par cette administrée elle-même.
Eu égard à la gravité des faits reprochés et aux conséquences qu'ils ont eu pour le fonctionnement et l'image du service, la commune de D... n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, infligé une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l'agent.
CAA de NANCY N° 22NC00492 - 2024-12-03
En l'espèce, il est reproché à M. A... d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a perçu des rémunérations directes et personnelles de la part d'usagers, d'avoir eu des agissements anormaux envers une administrée et manqué au principe de probité.
A cet égard, il apparait que M. A... s'est présenté auprès d'une administrée de la commune afin de l'aider à remplir un dossier d'urbanisme pour la création d'un accès extérieur d'un étage sous comble et l'installation d'une piscine en contrepartie d'une rémunération de 500 euros pour lui-même et de 800 euros au profit d'un architecte qu'il lui avait présenté.
Alors que le dossier constitué par M. A... était non conforme et non complet, il a néanmoins précisé à l'administrée qu'elle pouvait engager les travaux. Si M. A... conteste s'être prévalu de sa qualité de technicien de la commune auprès de cette administrée, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établies ses allégations, contestées par cette administrée elle-même.
Eu égard à la gravité des faits reprochés et aux conséquences qu'ils ont eu pour le fonctionnement et l'image du service, la commune de D... n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, infligé une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l'agent.
CAA de NANCY N° 22NC00492 - 2024-12-03
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