RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire - Les images extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, constituent des éléments de preuve pouvant légalement être utilisés

Si la requérante persiste à soutenir en appel que la commune a eu recours, pour prendre une sanction à son encontre, à des preuves illégalement recueillies au moyen d'images de vidéosurveillance, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation faite à juste titre par le tribunal selon laquelle l'usage de celles-ci, extraites d'un système de vidéo-surveillance disposé sur la voie publique, constitue des éléments de preuve qui, n'ayant pas été obtenus par des stratagèmes ou des procédés déloyaux, peuvent légalement être utilisés pour établir la réalité des faits retenus à son encontre.

CAA de MARSEILLE N° 22MA02988 - 2024-07-09

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