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Mme C., employée d'une Agence Régionale de Santé (ARS) depuis mars 2010, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire après avoir envoyé un courriel le 15 février 2021, contenant des informations personnelles sur un autre agent de l'ARS. Le 22 mars 2021, le directeur général de l'ARS lui a infligé un avertissement, puis a rejeté son recours gracieux le 17 juin 2021. Suite au rejet de sa demande par le tribunal administratif de Rennes le 29 juin 2023, Mme C. a relevé appel de cette décision.
Mme C. contestait la compétence du directeur général de l’ARS pour prononcer la sanction ainsi que le fondement de la décision sur la base du RGPD. Toutefois, il a été jugé que le directeur général était compétent pour infliger cette sanction et que la faute reprochée à Mme C. ne relevait pas d’une violation du RGPD, mais d’un manquement à son obligation de réserve et de discrétion professionnelle. Le courriel envoyé contenait des informations confidentielles sur une collègue, partagées sans consentement, ce qui constitue une atteinte au respect de la vie privée.
Malgré les arguments de Mme C., le tribunal a estimé que la sanction était justifiée et proportionnée, soulignant qu'elle avait diffusé ces informations de manière inappropriée et accusé une collègue de discrimination et de mise à l'écart sans fondement probant. Le jugement a donc été confirmé, et Mme C. n’a pas obtenu gain de cause. Par conséquent, elle a été déboutée de ses demandes d’annulation et des frais de justice.
CAA de NANTES N° 23NT02553 - 2024-05-24
Mme C. contestait la compétence du directeur général de l’ARS pour prononcer la sanction ainsi que le fondement de la décision sur la base du RGPD. Toutefois, il a été jugé que le directeur général était compétent pour infliger cette sanction et que la faute reprochée à Mme C. ne relevait pas d’une violation du RGPD, mais d’un manquement à son obligation de réserve et de discrétion professionnelle. Le courriel envoyé contenait des informations confidentielles sur une collègue, partagées sans consentement, ce qui constitue une atteinte au respect de la vie privée.
Malgré les arguments de Mme C., le tribunal a estimé que la sanction était justifiée et proportionnée, soulignant qu'elle avait diffusé ces informations de manière inappropriée et accusé une collègue de discrimination et de mise à l'écart sans fondement probant. Le jugement a donc été confirmé, et Mme C. n’a pas obtenu gain de cause. Par conséquent, elle a été déboutée de ses demandes d’annulation et des frais de justice.
CAA de NANTES N° 23NT02553 - 2024-05-24
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