
Ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.
A compter du 1er janvier 2020, Mme B... a été affectée à la direction des solidarités territoriales du département des Hauts-de-Seine, pour exercer des fonctions de " psychologue évaluation ", au 2-4 rue de Bône, à Antony. Il est constant que ce lieu n'est pas situé au sein d'une zone urbaine sensible. Par ailleurs, la requérante produit une liste anonymisée mentionnant les adresses de dix-sept enfants auprès desquels elle aurait mené des entretiens d'évaluation depuis janvier 2022, sur un total de quarante-quatre entretiens, et fait valoir que ce document justifie de l'exercice de ses fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans le quartier du Noyer Doré, à Antony.
Cette liste, établie par ses soins et dépourvue de justificatifs, ne saurait cependant suffire à établir ses allégations, alors par ailleurs que les missions de l'intéressée, outre des entretiens d'évaluation, comprennent également, comme elle l'indique elle-même dans ledit document, des conseils techniques, des synthèses et des situations d'accompagnement, dont la part respective dans son emploi du temps n'est pas précisée.
Mme B..., dont la fiche de poste mentionne encore une mission d'expertise auprès de ses collègues, ne conteste pas en outre avoir vocation à exercer ses fonctions auprès de l'ensemble de la population d'Antony et de Sceaux, au sein de laquelle les habitants du quartier sensible du Noyer Doré ne représentent que 4,48 %.
Dans ces conditions, à supposer que son lieu d'affectation puisse être regardé comme étant situé " en périphérie " du quartier sensible du Noyer Doré, à Antony, dont il est éloigné d'environ deux kilomètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée exercerait ses fonctions de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La circonstance qu'elle a bénéficié de trente points de NBI jusqu'en 2019 et que sa résidence administrative n'a pas été modifiée est sans incidence à cet égard. La décision du 11 décembre 2019 n'est donc pas entachée d'une erreur de droit.
CAA de VERSAILLES N° 23VE00716 - 2024-12-12
A compter du 1er janvier 2020, Mme B... a été affectée à la direction des solidarités territoriales du département des Hauts-de-Seine, pour exercer des fonctions de " psychologue évaluation ", au 2-4 rue de Bône, à Antony. Il est constant que ce lieu n'est pas situé au sein d'une zone urbaine sensible. Par ailleurs, la requérante produit une liste anonymisée mentionnant les adresses de dix-sept enfants auprès desquels elle aurait mené des entretiens d'évaluation depuis janvier 2022, sur un total de quarante-quatre entretiens, et fait valoir que ce document justifie de l'exercice de ses fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans le quartier du Noyer Doré, à Antony.
Cette liste, établie par ses soins et dépourvue de justificatifs, ne saurait cependant suffire à établir ses allégations, alors par ailleurs que les missions de l'intéressée, outre des entretiens d'évaluation, comprennent également, comme elle l'indique elle-même dans ledit document, des conseils techniques, des synthèses et des situations d'accompagnement, dont la part respective dans son emploi du temps n'est pas précisée.
Mme B..., dont la fiche de poste mentionne encore une mission d'expertise auprès de ses collègues, ne conteste pas en outre avoir vocation à exercer ses fonctions auprès de l'ensemble de la population d'Antony et de Sceaux, au sein de laquelle les habitants du quartier sensible du Noyer Doré ne représentent que 4,48 %.
Dans ces conditions, à supposer que son lieu d'affectation puisse être regardé comme étant situé " en périphérie " du quartier sensible du Noyer Doré, à Antony, dont il est éloigné d'environ deux kilomètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée exercerait ses fonctions de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La circonstance qu'elle a bénéficié de trente points de NBI jusqu'en 2019 et que sa résidence administrative n'a pas été modifiée est sans incidence à cet égard. La décision du 11 décembre 2019 n'est donc pas entachée d'une erreur de droit.
CAA de VERSAILLES N° 23VE00716 - 2024-12-12