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Le juge des référés doit apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction en tenant compte des éléments que le demandeur peut obtenir par d'autres moyens et de l'intérêt que la mesure présente dans un litige principal potentiel. Il est refusé d'accorder une expertise pour évaluer un préjudice en l'absence de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité manifeste.
Mme A... a été affectée à l'entretien des espaces verts après avoir allégué des persécutions de la part de la maire. Elle a subi un accident de travail en 2017, reconnu comme imputable au service. Cependant, elle a fait l'objet d'une saisine du conseil de discipline en 2021 pour fausse déclaration de service. Cette procédure disciplinaire a conduit à une exclusion annulée par la suite pour vice de procédure.
Mme A... a demandé la reconnaissance de sa pathologie anxio-dépressive comme maladie professionnelle. Elle a également réclamé une expertise pour évaluer si ses séquelles justifiaient divers congés liés à son état de santé. Cependant, cette demande a été rejetée par le tribunal administratif au motif que les questions soulevées relèvent davantage du droit que de l'expertise médicale.
Un médecin mandaté a conclu que le stress aigu de Mme A... n'était pas directement lié à ses activités professionnelles, ce qui a conduit à un rejet de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la mairie en février 2023. Mme A... a été placée en disponibilité d'office après avoir été jugée temporairement inapte à exercer ses fonctions.
En l'absence de lien manifeste entre le préjudice allégué et les faits invoqués, et en l'absence de circonstances particulières rendant utile une expertise, le juge des référés a rejeté la demande d'expertise présentée par Mme A....
CAA de BORDEAUX N° 24BX00345 - 2024-07-31
Mme A... a été affectée à l'entretien des espaces verts après avoir allégué des persécutions de la part de la maire. Elle a subi un accident de travail en 2017, reconnu comme imputable au service. Cependant, elle a fait l'objet d'une saisine du conseil de discipline en 2021 pour fausse déclaration de service. Cette procédure disciplinaire a conduit à une exclusion annulée par la suite pour vice de procédure.
Mme A... a demandé la reconnaissance de sa pathologie anxio-dépressive comme maladie professionnelle. Elle a également réclamé une expertise pour évaluer si ses séquelles justifiaient divers congés liés à son état de santé. Cependant, cette demande a été rejetée par le tribunal administratif au motif que les questions soulevées relèvent davantage du droit que de l'expertise médicale.
Un médecin mandaté a conclu que le stress aigu de Mme A... n'était pas directement lié à ses activités professionnelles, ce qui a conduit à un rejet de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la mairie en février 2023. Mme A... a été placée en disponibilité d'office après avoir été jugée temporairement inapte à exercer ses fonctions.
En l'absence de lien manifeste entre le préjudice allégué et les faits invoqués, et en l'absence de circonstances particulières rendant utile une expertise, le juge des référés a rejeté la demande d'expertise présentée par Mme A....
CAA de BORDEAUX N° 24BX00345 - 2024-07-31
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