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RH - Jurisprudence
L'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible

L'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible - 14/10/2019

La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un licenciement si elle intervient au cours du nouveau contrat.

La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un licenciement si elle intervient au cours du nouveau contrat. - 09/10/2019

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Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral - 07/10/2019

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Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Effets de la prescription sur la détermination de la créance de la caisse de retraite

Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Effets de la prescription sur la détermination de la créance de la caisse de retraite - 25/09/2019

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Placement en congé de longue maladie ou de longue durée - Faculté, pour l'autorité compétente, d'abroger ou de retirer la décision de maintien en activité - 23/09/2019

La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions

La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions - 20/09/2019

Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - 19/09/2019

Préjudice d’anxiété - La Cour de cassation élargit le périmètre à toute substance toxique

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Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)

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Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

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Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent

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Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral

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Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension

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Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public - 22/08/2019

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. - 21/08/2019

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Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - 20/08/2019

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Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses - 19/08/2019

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail - 06/08/2019

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Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet

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Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

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Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables

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