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RH - Jurisprudence
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions - 26/06/2020

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours - 25/06/2020

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service - 24/06/2020

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire - 22/06/2020

Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics

Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics - 16/06/2020

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service - 10/06/2020

Justification du refus de proposer l'inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine

Justification du refus de proposer l'inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine - 08/06/2020

Licenciement d’un agent annulé par le juge: la commune a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande

Licenciement d’un agent annulé par le juge: la commune a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande - 03/06/2020

Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois

Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois - 02/06/2020

Manquement aux obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté - Fautes de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans

Manquement aux obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté - Fautes de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans - 25/05/2020

Exclusion temporaire de fonction - Absence du bénéfice du chômage, refus de délivrance de " l'attestation employeur " et refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris

Exclusion temporaire de fonction - Absence du bénéfice du chômage, refus de délivrance de " l'attestation employeur " et refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris - 25/05/2020

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat rejette les requêtes de plusieurs syndicats

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat rejette les requêtes de plusieurs syndicats - 15/05/2020

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En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration

En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration - 06/05/2020

Changement d’affectation après une sanction

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Les fonctionnaires en position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient d’aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d’emplois supérieurs

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Refus de renouvellement fautif après une restructuration de service

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