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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - NBI des agents communaux lorsqu'une commune nouvelle dépasse le seuil des 2 000 habitants

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2016



Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006  portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. 

>> L'article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit, lors de la création de communes nouvelles, que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

Sénat - 2016- - Réponse ministérielle N° 19902 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219902.html

 







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