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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





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au jeudi 29 octobre 2020



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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil.

Rédigé par ID CiTé le 10/05/2016


La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques.


C'est pourquoi le gouvernement s'attache à encourager et mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique. 

En la matière, la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en en élargissant le champ : elle crée notamment des droits nouveaux au fonctionnaire, tels que l'ouverture de tous les corps et cadres d'emploi au détachement et à l'intégration directe.

La mobilité s'exerce de manière générale, entre corps et cadres d'emplois, et non par la voie du détachement sur contrat. Ainsi, aux termes de l'article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 précitée puis par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, "Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers". 

L'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que "A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine."

Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 84882 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84882QE.htm







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