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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. /Versement des vacations funéraires

Rédigé par ID CiTé le 05/10/2015



Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations éligibles aux vacations, c'est-à-dire donnant lieu à une surveillance obligatoire (fermeture de cercueil et pose de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt et en l'absence d'un membre de la famille du défunt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps). 

Les dépenses et recettes liées aux vacations s'inscrivent dans le cadre budgétaire et comptable régissant les collectivités territoriales. Par conséquent, les mouvements financiers doivent être retranscrits dans les documents budgétaires, notamment le compte administratif. En revanche, les vacations ne sont jamais inscrites au budget de la commune en tant que recettes, elles ne font que transiter par la recette communale pour être reversées, selon le cas, au budget de l'État ou au fonctionnaire municipal ayant effectué la surveillance. Plus précisément, en vertu de l'instruction budgétaire et comptable M.14, les mouvements sont retracés dans le compte 4643 "Vacations encaissées à reverser". Ce compte est crédité du montant des vacations funéraires encaissées et débité du montant des versements effectués aux agents de police municipaux. 

Le principe de non affectation d'une recette peut recevoir des dérogations définies par le code général des collectivités territoriales. En l'espèce, l'article R. 2213-50 précise que l'intégralité du produit des vacations est versée aux fonctionnaires intéressés. En tout état de cause, une telle disposition ne remet pas en cause le principe de sincérité budgétaire et comptable. Les sommes engagées dans les vacations doivent respecter le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Par conséquent, seul le receveur municipal est habilité à recevoir les sommes correspondant aux coûts de la prestation et à verser, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. Les montants doivent être retranscrits sur la fiche de paie de l'agent qui a effectué la surveillance.

Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 7282
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7282QE.htm







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