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Serge Sentubéry
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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilités durables» et au mode de transport alternatif et durable

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



RH - RM // Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilités durables» et au mode de transport alternatif et durable
La loi d'orientation des mobilités  du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.

Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.

Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».

Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.

Sénat - R.M. N° 22839 - 2021-06-03

 






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