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Aucune disposition législative ne permet pour l'instant à l'employeur public de déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes. Il peut cependant se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si la collectivité a, elle-même, subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663 ).
Toutefois, afin d'améliorer la protection des agents publics, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en donnant la possibilité à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent avec son consentement, en lieu et place de celui-ci, à faciliter les démarches pour les ayants droits d'un agent victime de violences et à octroyer la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.
Le Gouvernement est favorable à cette initiative, de la même manière qu'il avait soutenu un dispositif de même nature pour les élus
Sénat - R.M. N° 02537 - 2025-05-01
Protection fonctionnelle des agents publics pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP
Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/05/2025
Toutefois, afin d'améliorer la protection des agents publics, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en donnant la possibilité à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent avec son consentement, en lieu et place de celui-ci, à faciliter les démarches pour les ayants droits d'un agent victime de violences et à octroyer la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.
Le Gouvernement est favorable à cette initiative, de la même manière qu'il avait soutenu un dispositif de même nature pour les élus
Sénat - R.M. N° 02537 - 2025-05-01
Protection fonctionnelle des agents publics pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP
Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/05/2025
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