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L'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité.
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1er janvier 2020.
Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFIP - Circulaire - 2019-09-02
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1er janvier 2020.
Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFIP - Circulaire - 2019-09-02
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