Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité.
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1er janvier 2020.
Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFIP - Circulaire - 2019-09-02
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1er janvier 2020.
Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFIP - Circulaire - 2019-09-02
Dans la même rubrique
-
Vaccination des agents territoriaux dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale
-
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État
-
Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)
-
Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2
-
Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat
