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RH - Journal Officiel

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2018



Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles 

>> Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale." 

JORF n°0297 du 23 décembre 2018 - NOR: SSAS1832963A  







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