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RH - Circulaires

Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Rédigé par ID CiTé le 08/01/2019



Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Le circuit actuel de recouvrement de ces cotisations repose sur des flux "papier" définis dans Pinstruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) n° 90- 11-MO du 24 janvier 1990. A ce titre, les collectivités doivent accompagner le mandat de paiement de la cotisation d'un appel à cotisation appelé également "vignette". Ce dernier est ensuite adressé à la Direction départementale des finances publiques (DDFÎP) par le comptable lorsqu! il lui transfère, via la comptabilité auxiliaire de PÉtat, les sommes correspondantes. Mensuellement, la DDFiP centralise lesdites vignettes et les envoie au CNFPT en même temps qu'elle réalise un virement global à son profit. 

Ce circuit obsolète, chronophage et peu sécurisé a été qualifié d'"archaïque" par la Cour des comptes. 
Aussi, le législateur, par l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, a décidé de procéder au transfert du recouvrement des cotisations dues aux CNFPT au réseau des Unions de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et df allocations familiales (Urssaf) à compter du 1e r janvier 2019.
Cette réforme est une réforme des modes de recouvrement des cotisations et aucunement une réforme de l'assiette des cotisations qui demeure inchangée. 
Elle s'applique aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019. 

Au sommaire
I - Modalités de versement des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
II - Modalités de versement des cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus au titre d'exercices antérieurs.

CIRCULAIRE - NOR : CPAE1833654C - 2018-12-26
Circulaire ou instruction opposable -  Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018







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