Transformation de la fonction publique - Encadrement du droit de grève

Texte adopté en 1^ère lecture, en navette  >> Le Sénat a adopté le projet de loi 
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : 

- inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1^er) ; 

- rendre obligatoire pour l’État de publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquera l’impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux ( art. 2 bis),

- mettre en place une instance unique de dialogue par la fusion des instances de dialogue social, les CHSCT et des comités techniques CT, transformés en comités sociaux d'administration. Sera instituée au sein de ces comités sociaux d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.social (art. 3) 
 
- donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique (art. add. après art. 3quater) ; 

- prévoir le recours plus accru aux contractuels. L’article prévoit l’encadrement le recrutement de contractuels sur des emplois permanents en le conditionnant à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. (art. 6) 

- préciser et encadrer le recours aux contrats saisonniers ( art. add. après art. 9). 

- permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (art. 9) ; 

- associer les chefs d’établissement scolaire aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans leur établissement (art. add. après art. 11) ; 

- tenir compte du mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales (art. 13 bis) ;

- faciliter le licenciement pour insuffisance professionnelle facilité (art. 14 bis) ;

- renforcer le contrôle exercé par la HATVP sur les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (art. 16) ;
 
- prévoir que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire de plein droit ( art. add. après art. 16 bis) ; 

- accorder de nouveaux droits aux agents publics en prévoyant par exemple que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé (art. 17 quater).

- annualiser le temps de service des enseignants du second degré (art. add. après art. 18) ; 

- permettre de recourir dans la fonction publique au télétravail ponctuel et non plus seulement à un télétravail organisé de manière régulière (art. add. après art. 18 bis) ; 
- préciser les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale (art. add. après art. 20 bis). 

- établir une nouvelle clé de répartition du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec une prise en charge à 30% par le CNFPT, à 40% par l’État et à 30% par les employeurs territoriaux (art. 22 bis B) ;

Intégration des agents handicapés  (nouveaux articles 34 A à 34 D)
- pérenniser les ressources du FIPHFP, évaluées par les sénateurs à 150 millions d’euros par an. Le Sénat préconise de mettre en place une expérimentation sur une durée de trois ans instituant une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs publics. Une expérimentation qui mettrait également en place un système de bonus/malus afin de valoriser l’effort des employeurs les plus vertueux. Les employeurs publics qui recruteraient le plus de travailleurs handicapés seraient ainsi valorisés. À l’inverse, ceux qui multiplieraient les licenciements et les mises à la retraite pour inaptitude, seraient pénalisés. 
- expérimenter sur une durée de 5 ans la titularisation des personnes handicapées à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles. 
- intégrer les travailleurs handicapés dans le statut général de la fonction publique en ajoutant un cinquième chapitre intitulé "De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés", à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- enrichir la plateforme internet "Place de l’emploi public  " : les offres d’emploi publiées sur cette plateforme seraient transmises à Cap emploi et à Pôle emploi, et les personnes handicapées pourraient y déposer leur curriculum vitae à titre expérimental  pour une durée de cinq ans ; 
- limiter à cinq ans la prise en compte des agents reclassés dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés  (OETH) : passé ce délai, les agents concernés devraient produire une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour être comptabilisés par le FIPHFP. À défaut, la contribution de leur employeur augmenterait au bénéfice du fonds ; 
- arrondir à l’unité supérieure le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi et, non à l’unité inférieure. Cette mesure permettrait d’augmenter les contributions au FIPHFP à hauteur de 13 millions d’euros par an, soit près de 9 % de son budget. À l’échelle de chaque employeur, cette mesure présenterait des conséquences financières très limitées. 
- inscrire dans la loi l’expérimentation d’un nouveau modèle économique dans des départements-tests autour d’une part fixe (0,1% de la masse salariale) et d’une part variable (bonus / malus).  

Les dernies articles adoptés (27/06/2019)
- exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives (art. 28) ;

- adapter la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi (art. 28 bis, art. add. après art. 28 bis).

Sénat - PL modifié en 1^ère lecture - 2019-06-27

Fonction publique territoriale : le Sénat encadre le droit de grève
Public Sénat - Article complet - 2019-06-27