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Ce projet de société est porté par des objectifs forts en termes d’équité et de lisibilité. Il implique une solidarité qui ne dépendra plus des statuts et des professions mais qui s’inscrira dans un pacte collectif entre les générations. Cette solidarité sera le fondement d’un système construit pour préserver durablement nos retraites et pour restaurer la confiance des jeunes générations dans un système de protection sociale adapté au XXIème siècle.
Le système universel de retraite tel qu’il est proposé résulte de travaux approfondis. Ces préconisations, remises au Premier ministre, constituent les propositions formulées par Jean-Paul Delevoye et sont soumises au débat.
1 - Un système en points qui sera plus simple et commun à tous les Français
· Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels.
· Le système reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Les régimes spéciaux seront fermés.
· Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.
2 - Un système plus juste où "1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous"
· Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points.
· Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.
· Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite. Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite. ·Chaque point permettra d’augmenter le niveau de sa retraite.
· Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote. Ces inconvénients seront corrigés.
· Il n’y aura plus de trimestres inutiles (trimestres ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite car le taux plein est déjà atteint ou les 4 trimestres annuels sont déjà acquis).
· Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), proche du niveau actuel des salariés du privé.
· 100 % des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite. Ainsi, les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux se constitueront désormais des droits sur la totalité de leur rémunération, primes comprises.
3 - Un système qui garantira un haut niveau de protection sociale
· 100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €).
· Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite. Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants.
· Une cotisation "déplafonnée" de 2,81 % sera due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite. Elle ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.
4 - Un système qui valorisera l’activité
· Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans,
· L’âge minimal ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites. L’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans .
· Le système universel conservera également un dispositif de "taux plein", assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote. Ce taux plein correspondra à la pension complète.
· Le système universel incitera donc au prolongement de l’activité.
· Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. L’âge du taux plein permettra aux Français de bénéficier du rendement optimal du système, soit 5,5 % en fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui (pour 100 € cotisés, un retraité percevra 5,5 € par an pendant toute sa retraite), sachant que celui-ci ne pourra être défini qu’en 2024.
· Il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc l’âge d’équilibre du système.
· L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.
5 - Un système qui sera plus solidaire notamment vis à vis des femmes
· Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel (trimestres inutiles ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite).
Un minimum de retraite augmenté à 85 % du Smic net
· Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes. Dans le système universel, le minimum de retraite sera nettement supérieur au niveau actuel. Il s’élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs.
· Ce niveau permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse, qui a fait l’objet d’une valorisation exceptionnelle par le gouvernement pour atteindre 900 € par mois en janvier 2020.
Des droits familiaux adaptés aux évolutions de la société
· Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents, et seront par défaut attribués à la mère. Cette mesure permettra de revaloriser les droits attribués aux foyers d’1 ou 2 enfants, notamment les familles monoparentales, désavantagés dans le système actuel. Les familles nombreuses pourront aussi bénéficier d’une majoration au-delà des droits actuels. Elle sera par exemple de 25 % pour 5 enfants.
· Il est proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.
6 - Un niveau des retraites qui sera sécurisé dans le temps
· La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation · Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui.
· Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.
7 - Un système qui réduira les inégalités entre les retraités
· Les futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles bénéficieront d’une hausse significative : le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Les écarts entre les retraites seront ainsi réduits.
· Le système réduira légalement l’écart entre les retraites des hommes et des femmes. Aujourd’hui, l’écart entre la pension moyenne des hommes et celle des femmes est de 42%.
· Il ne sera plus nécessaire d’atteindre 67 ans, l’âge d’annulation de la décote en cas de carrière incomplète. L’atteinte de l’âge du taux plein (64 ans pour la génération 1963) permettra un départ plus précoce pour les plus modestes. Cette mesure bénéficiera notamment aux femmes : 19 % d’entre elles (contre 10 % des hommes) doivent aujourd’hui attendre 67 ans pour partir à la retraite du fait d’un travail à temps partiel ou d’une carrière courte.
8 - Un système qui reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers
· L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Ainsi, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en "catégorie active", seront progressivement fermés.
· Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.
· La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu.
· Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes. L’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.
9 - Un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail
· Le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d’emploi, notamment des indépendants. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne.
· Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs. Cette question sera examinée dans le cadre de la concertation.
· Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.
10 - Des dispositifs de transition emploi-retraite qui seront plus attractifs
· Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.
· Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.
11 - La transition vers le nouveau système sera très progressive
Les générations concernées
· Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. D’autres options sont possibles et seront soumises à concertation.
· Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.
La convergence des paramètres
· Les transitions seront adaptées à chacun des régimes.
· Elles seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.
12 - Une gouvernance qui sera innovante
Un système conçu à l’équilibre en 2025 …
Un pilotage dans le respect d’une règle d’or …
Une association élargie des parties prenantes …
Le rapport
Les annexes du rapport
Synthèse complète
Distribution des pensions et des âges de retraite - La pension moyenne s’élève à 1472 €/mois selon les résultats de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR), vague 2016
L'EIR est un panel qui permet d'observer l'évolution du nombre et de la composition des retraités, de décrire les conditions de départ à la retraite et de reconstituer le montant moyen de pension par retraité tous régimes.
Le dispositif
La pension de retraite versée à un individu peut provenir de plusieurs régimes de retraite différents s'il a changé de régime en cours de carrière (par exemple s'il a été salarié puis a exercé une profession libérale). L'Échantillon interrégimes de retraités (EIR) permet de reconstituer le montant de la retraite globale pour un échantillon anonyme d'individus, en rapprochant les données des différents régimes français légalement obligatoires. L'EIR collecte également des informations sur les éléments de calcul du montant de pension : nombre de trimestres validés, taux et circonstances de liquidation, décote et surcote éventuelle, etc.
La vague 2016
L'EIR 2016 portant sur les pensions au 31 décembre 2016 est la huitième vague de cette opération statistique, après celles de 1988, 1992, 1996, 2000, 2004, 2008 et 2012. L'EIR est un panel : les générations appartenant à l'échantillon d'une vague sont resélectionnées lors de la vague suivante, ce qui permet d'observer finement l'évolution des retraites entre deux vagues, en distinguant l'effet de différents facteurs (revalorisations, acquisition de nouveaux droits, arrivée de nouveaux liquidants, disparition des décédés, etc.).
Accès direct aux données
Le système universel de retraite tel qu’il est proposé résulte de travaux approfondis. Ces préconisations, remises au Premier ministre, constituent les propositions formulées par Jean-Paul Delevoye et sont soumises au débat.
1 - Un système en points qui sera plus simple et commun à tous les Français
· Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels.
· Le système reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Les régimes spéciaux seront fermés.
· Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.
2 - Un système plus juste où "1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous"
· Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points.
· Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.
· Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite. Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite. ·Chaque point permettra d’augmenter le niveau de sa retraite.
· Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote. Ces inconvénients seront corrigés.
· Il n’y aura plus de trimestres inutiles (trimestres ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite car le taux plein est déjà atteint ou les 4 trimestres annuels sont déjà acquis).
· Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), proche du niveau actuel des salariés du privé.
· 100 % des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite. Ainsi, les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux se constitueront désormais des droits sur la totalité de leur rémunération, primes comprises.
3 - Un système qui garantira un haut niveau de protection sociale
· 100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €).
· Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite. Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants.
· Une cotisation "déplafonnée" de 2,81 % sera due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite. Elle ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.
4 - Un système qui valorisera l’activité
· Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans,
· L’âge minimal ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites. L’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans .
· Le système universel conservera également un dispositif de "taux plein", assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote. Ce taux plein correspondra à la pension complète.
· Le système universel incitera donc au prolongement de l’activité.
· Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. L’âge du taux plein permettra aux Français de bénéficier du rendement optimal du système, soit 5,5 % en fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui (pour 100 € cotisés, un retraité percevra 5,5 € par an pendant toute sa retraite), sachant que celui-ci ne pourra être défini qu’en 2024.
· Il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc l’âge d’équilibre du système.
· L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.
5 - Un système qui sera plus solidaire notamment vis à vis des femmes
· Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel (trimestres inutiles ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite).
Un minimum de retraite augmenté à 85 % du Smic net
· Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes. Dans le système universel, le minimum de retraite sera nettement supérieur au niveau actuel. Il s’élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs.
· Ce niveau permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse, qui a fait l’objet d’une valorisation exceptionnelle par le gouvernement pour atteindre 900 € par mois en janvier 2020.
Des droits familiaux adaptés aux évolutions de la société
· Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents, et seront par défaut attribués à la mère. Cette mesure permettra de revaloriser les droits attribués aux foyers d’1 ou 2 enfants, notamment les familles monoparentales, désavantagés dans le système actuel. Les familles nombreuses pourront aussi bénéficier d’une majoration au-delà des droits actuels. Elle sera par exemple de 25 % pour 5 enfants.
· Il est proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.
6 - Un niveau des retraites qui sera sécurisé dans le temps
· La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation · Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui.
· Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.
7 - Un système qui réduira les inégalités entre les retraités
· Les futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles bénéficieront d’une hausse significative : le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Les écarts entre les retraites seront ainsi réduits.
· Le système réduira légalement l’écart entre les retraites des hommes et des femmes. Aujourd’hui, l’écart entre la pension moyenne des hommes et celle des femmes est de 42%.
· Il ne sera plus nécessaire d’atteindre 67 ans, l’âge d’annulation de la décote en cas de carrière incomplète. L’atteinte de l’âge du taux plein (64 ans pour la génération 1963) permettra un départ plus précoce pour les plus modestes. Cette mesure bénéficiera notamment aux femmes : 19 % d’entre elles (contre 10 % des hommes) doivent aujourd’hui attendre 67 ans pour partir à la retraite du fait d’un travail à temps partiel ou d’une carrière courte.
8 - Un système qui reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers
· L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Ainsi, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en "catégorie active", seront progressivement fermés.
· Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.
· La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu.
· Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes. L’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.
9 - Un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail
· Le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d’emploi, notamment des indépendants. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne.
· Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs. Cette question sera examinée dans le cadre de la concertation.
· Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.
10 - Des dispositifs de transition emploi-retraite qui seront plus attractifs
· Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.
· Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.
11 - La transition vers le nouveau système sera très progressive
Les générations concernées
· Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. D’autres options sont possibles et seront soumises à concertation.
· Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.
La convergence des paramètres
· Les transitions seront adaptées à chacun des régimes.
· Elles seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.
12 - Une gouvernance qui sera innovante
Un système conçu à l’équilibre en 2025 …
Un pilotage dans le respect d’une règle d’or …
Une association élargie des parties prenantes …
Le rapport
Les annexes du rapport
Synthèse complète
Distribution des pensions et des âges de retraite - La pension moyenne s’élève à 1472 €/mois selon les résultats de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR), vague 2016
L'EIR est un panel qui permet d'observer l'évolution du nombre et de la composition des retraités, de décrire les conditions de départ à la retraite et de reconstituer le montant moyen de pension par retraité tous régimes.
Le dispositif
La pension de retraite versée à un individu peut provenir de plusieurs régimes de retraite différents s'il a changé de régime en cours de carrière (par exemple s'il a été salarié puis a exercé une profession libérale). L'Échantillon interrégimes de retraités (EIR) permet de reconstituer le montant de la retraite globale pour un échantillon anonyme d'individus, en rapprochant les données des différents régimes français légalement obligatoires. L'EIR collecte également des informations sur les éléments de calcul du montant de pension : nombre de trimestres validés, taux et circonstances de liquidation, décote et surcote éventuelle, etc.
La vague 2016
L'EIR 2016 portant sur les pensions au 31 décembre 2016 est la huitième vague de cette opération statistique, après celles de 1988, 1992, 1996, 2000, 2004, 2008 et 2012. L'EIR est un panel : les générations appartenant à l'échantillon d'une vague sont resélectionnées lors de la vague suivante, ce qui permet d'observer finement l'évolution des retraites entre deux vagues, en distinguant l'effet de différents facteurs (revalorisations, acquisition de nouveaux droits, arrivée de nouveaux liquidants, disparition des décédés, etc.).
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