
Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public
Publics concernés : agents publics dans les services de l'Etat du département de la Seine-Saint-Denis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 10 ans.
JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - NOR : TFPF2025400D
>> Ce décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public
Publics concernés : agents publics dans les services de l'Etat du département de la Seine-Saint-Denis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 10 ans.
JORF n°0260 du 25 octobre 2020 - NOR : TFPF2025400D
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // Apprentis / Salariés en contrat de professionnalisation - Prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs
-
RH - JORF // Compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Renouvellement de la certification
-
RH - JORF // Cumul de plusieurs pensions - Abrogation du décret du 26 avril 2022
-
RH - JORF // Concours d'accès IRA - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2022 (formation du 1er septembre 2022 au 28 février 2023)
-
RH - JORF // Attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques