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RH - Rép. Ministérielles

Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique et amiante

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2019



Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique et amiante
Extrait de réponse orale : "…Il appartient effectivement au dernier employeur public de verser l'allocation. Dans la fonction publique territoriale, les sommes avancées sont remboursées par le fonds que vous avez cité. Le montant annuel de l'allocation spécifique fait l'objet d'une déclaration pour remboursement. Cette procédure de compensation prévoit que le dernier employeur assume la charge la première année avant remboursement, mais pas les années suivantes. Le procédé est complexe mais il n'apparaît pas opportun de le changer car il est difficile de déterminer l'employeur responsable de la maladie.

M. Yannick Vaugrenardauteur de la question - Votre réponse ne fait que reprendre les informations que contient ma question - vos services ont mal travaillé. Je prendrai un exemple : la commune de Saint-Malo-de-Guersac, en Loire-Atlantique, qui compte 3 000 habitants, et pour laquelle ce versement représente 40 000 euros, soit quatre points de fiscalité directe.
Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles attendre un an pour que le fonds les rembourse, alors que dans la fonction publique hospitalière, il y a remboursement dès le premier trimestre ? Alignons au moins la fonction publique territoriale sur la fonction publique hospitalière.


Sénat - Question orale - 2019-03-19







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